Secteur Agricole et licenciement pour inaptitude (enfin une harmonisation !)

Quelles sont les règles applicables au licenciement d’un salarié relevant de la MSA déclaré inapte par le médecin du travail?

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurité des parcours professionnels a modifié la procédure applicable en cas de constatation d’une inaptitude d’un salarié.

Le législateur a clairement souhaité harmoniser les procédures applicables aux licenciements prononcés suite à une inaptitude et a retenu une procédure unique que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.

Néanmoins, le grand oublié de cette harmonisation générale a été le secteur agricole. En effet, les salariés du secteur agricole se voient appliquer les dispositions du Code rural qui n’était pas visé par la réforme.

Le mal est réparé, puisque par décret du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture, applicable depuis le 1er Septembre 2017, le secteur agricole est lui aussi concerné par cette grande harmonisation.

Depuis cette date, le régime applicable au secteur agricole est aligné sur le régime général du licenciement pour inaptitude.

Quelles sont les nouveautés quand on relève de la MSA?

Désormais, les règles relatives au licenciement pour inaptitude sont identiques à celles du régime général prévu dans le Code du travail. Elles figurent à l’article R. 717-24 et suivant du Code rural et de la pêche maritime.

  • Concernant le constat de l’inaptitude du salarié

Le médecin du travail doit désormais respecter 4 conditions cumulatives pour rendre un avis d’inaptitude :

– réaliser au moins un examen médical (ce n’est que s’il l’estime nécessaire qu’il procédera à un deuxième examen dans un délai de 15j maximum après le premier)

– réaliser une étude du poste du salarié

– réaliser une étude des conditions de travail du salarié dans l’établissement

– procéder à un échange avec l’employeur qui peut se faire par tout moyen

  • Concernant les dispenses de reclassement

 Autre nouveauté, le nouvel article R. 717-24 prévoit que l’employeur peut se soustraire, dans deux situations, à son obligation de reclassement si le médecin du travail mentionne dans son avis d’inaptitude que

  • « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que
  • « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

 

Comment contester l’inaptitude ?

Plus que 15 jours pour contester l’avis du médecin du travail

Alors que l’ancien recours s’effectuait auprès de l’inspecteur du travail, le nouvel article R. 717-25 du Code rural et de la pêche maritime renvoie aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du Code du travail qui prévoient que la contestation de l’avis d’inaptitude doit aujourd’hui se faire en référé devant le Conseil des Prud’hommes dans un délai de 15 jours maximum après réception de l’avis du médecin de travail.

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