Droit de la Famille

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque les époux s’accordent à la fois sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences (financières, immobilières, enfants), alors le divorce, dans la grande majorité des cas, ne peut plus être homologué par un juge.

Il faut nécessairement recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel par avocat.

Une fois que les deux époux sont d’accords sur toutes les conséquences du divorce, une convention de divorce est rédigée par les avocats, puis signée par les époux.

Ladite convention est ensuite homologuée par un notaire.

Le Cabinet vous assiste dans toute la France pour votre procédure de divorce par consentement mutuel

En l’absence d’accords entre les époux, il est nécessaire de passer devant le juge pour divorcer.

Plusieurs procédures peuvent alors être envisagées :

  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le cabinet vous accompagne également dans toutes les problématiques de la vie familiale, succession, changement de nom, pacte de protection future, demande de garde d’enfants, de fixation ou révision de pension alimentaire, demande des grands parents (préservation du lien avec leur petit enfant) etc…

Exemple de missions

  • Divorce,
  • Garde d’enfants,
  • Succession,
  • Curatelle, tutelle,
  • Changement de prénom, etc.
  • Contentieux devant le Tribunal de Grande instance, le Juge aux affaires familiales

Vos questions fréquentes

Je souhaite divorcer, mon époux et moi-même sommes restés en très bon terme et nous sommes d’accord sur tous les effets du divorce. Pouvons-nous afin de réduire les frais ne prendre qu’un avocat pour deux?

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau divorce par consentement mutuel a été créé : le divorce sans juge. Sans juge oui mais avec deux avocats ! En effet ce divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous seing privé contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Pour préserver l’intérêt des deux époux le législateur impose que chaque époux soit représenté par un avocat distinct.

Attention : dès lors que les époux s’accordent sur tous les effets du divorce, ils ne peuvent plus procéder par la voie judiciaire sauf exceptions (demande d’un enfant mineur à être auditionné par le juge).

Est-ce que le cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle?

Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, le cabinet accepte de prendre les dossiers à l’aide juridictionnelle. Il appartient dans ce cas au client de faire les démarches en amont afin d’obtenir auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent une décision lui accordant l’aide juridictionnelle.

Une fois cette décision acquise, le cabinet se charge du reste, vous pourrez alors divorcer gratuitement !

J’ai coupé les ponts avec ma mère. Celle-ci décède et est criblée de dettes. Les créanciers de ma mère peuvent ils se retourner contre moi ? Est-ce que l’on peut m’obliger à payer quelque chose?

Pour vous protéger des poursuites d’un éventuel créancier de l’un de vos parents, vous pouvez décider de renoncer à la succession. La renonciation ainsi déposée au Tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte, aura pour effet de vous protéger. Vous ne serez alors pas tenu aux dettes ni aux charges de la succession.

En revanche, dans certains cas précis, vous pourriez malgré cette renonciation être tenus au paiement des frais funéraires de votre parent, à hauteur de vos moyens financiers.

Principaux tarifs

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
PRESTATION/MISSION PRIX EN € HT
Sans enfant – sans bien immobilier – sans prestation compensatoire 1.000 €
Avec prestation compensatoire 1.500 €

Avec enfant(s) mineur(s)

 

+ 500 €
Avec liquidation préalable de communauté devant notaire + 500 €
DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTÉE

 PRESTATION/MISSION

 PRIX EN € HT

Sans prestation compensatoire

 

2.000€
Avec prestation compensatoire

2.500 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%

 

DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL

 PRESTATION/MISSION

 PRIX EN € HT

Sans prestation compensatoire

 

2.000€
Avec prestation compensatoire

2.500€ + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%

 

Avec enfant(s) mineur(s) +500€
DIVORCE POUR FAUTE

 PRESTATION/MISSION

 PRIX EN € HT

Sans prestation compensatoire

 

2.500 € à 4.500 €
Avec prestation compensatoire

HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%

 

Avec enfant(s) mineur(s) +500€
MARIAGE

 PRESTATION/MISSION

 PRIX EN € HT

Procédure annulation de mariage  3.000 € à 4.000 €
FILIATION
PRESTATION/MISSION PRIX EN € HT
Procédure d’adoption 2.000 €
Procédure en recherche de paternité 2.000 €
Procédure en contestation de paternité 2.000 €
AUTORITE PARENTALE
PRESTATION / MISSION PRIX EN  € HT
Homologation d’accord parental 600 €
Procédure en pension alimentaire 900 €
Procédure sur droit de visite et hébergement sans enquête sociale avec enquête sociale

1.200 à 1.600 €

 

 

Procédure sur droit de visite et avec enquête sociale

1.500 à 1.900 €

 

Nous rencontrer

Agathe de Gromard
Membre de la SCM 1 7 5 avocats

RDV au
175 rue du jardin public
33300 BORDEAUX

+06.20.33.46.97

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