Droit du Travail

Droit de la Protection Sociale

Je vous accompagne à toutes les étapes de la vie du contrat.

Le recours aux conseils d’un avocat en droit du travail et en droit de la protection sociale est très utile dès la naissance du lien contractuel, afin que toute la relation employeur/salarié se fasse dans le respect du droit applicable.

Ainsi, je vous accompagne pour les problématiques liées à la rédaction du contrat, des promesses d’embauche, à la modification du contrat, au droit disciplinaire, à la mise en place des institutions représentatives du personnel, au licenciement, rupture conventionnelle et transactions.

Enfin, je vous défends également avec pugnacité devant les juridictions prud’hommales et ce à Bordeaux, mais aussi dans toute la France.

EXEMPLES DE MISSIONS

La vie du contrat

Le cabinet vous accompagne au quotidien sur toutes les questions qui naissent au cours de la relation de travail.  

Je vous propose un accompagnement personnalisé et en amont de tout contentieux (embauche, rédaction des contrats de travail et avenants, choix de convention collective applicable, durée du travail, rémunération, heures supplémentaires, modification du contrat de travail, droit disciplinaire, charte informatique, règlement intérieur,  négociation collective, et relation avec les institutions représentatives du personnel etc.).

Rupture du contrat

Je vous accompagne sur toutes les questions liées au respect des règles complexes et spécifiques à chaque mode de rupture : démission, prise d’acte, licenciement personnel, disciplinaire, économique, résiliation judiciaire.

Un doute quant au régime fiscal et social des indemnités de rupture ? Faites appel à votre avocat.

Réagir en cas de maladie ou d'accident

Comment bien réagir en cas de maladie ou d’accident du travail :

  • Votre avocat vous aide à appliquer les règles et procédures adaptées à chaque cas: maladie professionnelle ou non, accident du travail ou de trajet.
  • Comment bien préserver les droits des salariés au quotidien et protéger leur sécurité ?
  • Les procédures d’inaptitude relèvent parfois du véritable casse tête : comment bien respecter toutes les étapes d’une procédure de licenciement pour inaptitude, gérer la relation avec le médecin du travail, contester un avis rendu par le médecin du travail ;
  • La reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail peut peser sur les finances de l’entreprise. Mais des solutions existent, comme contester la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale afin que cela ne pèse pas sur le compte employeur.
Particulier - Employeur

Employeur de nounous, de femme de ménage et plus largement d’aide à domicile, vos obligations légales sont réelles et bien souvent méconnues.

Les dispositions du Code du Travail ne vous sont que partiellement applicables et vous devez veiller à respecter la Convention Collective du particulier-employeur.

Cela peut rapidement devenir un casse-tête.

Nous vous proposons de vous soulager de la gestion de certaines formalités, en vous proposant deux packs : un pack embauche et un pack licenciement.

VOS QUEStioNS FRéquentes

Mon salarié ne vient plus travailler depuis plusieurs jours, puis-je le licencier?

L’absence injustifiée est un motif de licenciement. Néanmoins avant de pouvoir licencier un salarié il convient de vous assurer qu’il n’est pas en arrêt maladie.
Pour ce faire, il convient d’envoyer un courrier recommandé au salarié le mettant en demeure de reprendre son travail ou de justifier de son absence (en vous transmettant son arrêt maladie).
Ce n’est qu’en l’absence de réponse de sa part à cette mise en demeure que vous pourrez alors initier une procédure de licenciement.

Mon salarié m’a remis sa lettre de démission et souhaite maintenant revenir dessus. Peut-il le faire?

Si le salarié remet à son employeur une lettre de démission clairement établie, ne laissant aucun doute quant à sa volonté de démissionner, cette démission est considérée comme définitive.
Dès lors, rien n’oblige l’employeur à accepter la rétractation du salarié.
En revanche, si un doute existe quant à la volonté réelle du salarié, par exemple s’il démissionne sous la menace d’un licenciement, ou si la lettre de démission a été dictée ou dactylographiée par l’employeur, alors le salarié est en droit de se rétracter.

J’emploie pour mon compte personnel, une femme de ménage 4 heures par semaine, est ce que je dois nécessairement rédiger un contrat de travail?

Selon les dispositions conventionnelles, le chèque emploi service universel (Cesu) peut être utilisé pour des prestations de travail dont la durée hebdomadaire n’excède pas 8 heures ou pour une durée dans l’année d’un mois non renouvelable. Pour ces emplois, le chèque emploi service universel tient lieu de contrat de travail.

Pour les emplois dont la durée de travail dépasse 8 heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit.

Il est alors important de bien mentionner dans ce contrat la durée de travail hebdomadaire. A défaut, et en cas de contentieux, le juge pourrait considérer que le contrat conclu était un contrat à temps plein.

Dans ce cas, l’employeur risque de devoir verser au salarié le salaire correspondant à un temps plein alors même qu’il ne travaillait que quelques heures par semaine pour lui.

Mon parent est décédé alors qu’il employait une aide à domicile. Est-ce que je dois licencier la personne ? Le contrat de travail est-il rompu du seul fait du décès?

En application de la Convention collective du particulier employeur, le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail conclu avec le salarié. En revanche, le préavis court à compter de la date du décès de l’employeur.

Attention toutefois, la Cour de cassation estime que les héritiers de l’employeur devront néanmoins notifier le licenciement au salarié conformément à l’article L.1232-6 du Code du travail.

principaux tarifs

Activité de Conseil Tarifs en € HT
Promesse d’embauche 200,00
Rédaction contrat de travail 600,00
Avenant au contrat de travail 300,00*
Rupture conventionnelle 600,00*
Sanction disciplinaire Sur devis
Licenciement Sur devis
Activité Contentieuse Tarifs en € HT
Référé prud’hommes 750,00 *
Procédure au fond devant le conseil de prud’hommes 2.000,00* + 10% HT de résultats
Procédure devant la Cour d’appel 2.000,00* + 10% HT de résultats
Procédure devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale 1.500,00* + 10% HT de résultats
Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM ou de la MSA 500,00*

Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2020 est de 20% .

* Prix mentionné à partir de.

Nous rencontrer

Agathe de Gromard
Membre de la SCM 1 7 5 avocats

RDV au
175 rue du jardin public
33300 BORDEAUX

+06.20.33.46.97

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